Réponse rapide
Dubai Legal Expert est un cabinet d’avocats à Dubaï spécialisé dans le contentieux commercial et le règlement des litiges commerciaux aux EAU. Nous représentons les entreprises et les commerçants devant les tribunaux de Dubaï, les tribunaux du Centre financier international de Dubaï (DIFC) et de l’ADGM. Notre travail s’appuie sur la loi sur les transactions commerciales n° 50 de 2022, la loi sur les sociétés n° 32 de 2021 et la loi de procédure civile n° 42 de 2022 ; nous gérons les injonctions de payer, la saisie conservatoire et l’exécution des jugements étrangers.
Le contentieux commercial désigne le règlement devant les tribunaux des litiges liés aux affaires : contrats, approvisionnement, agence commerciale, partenariats, droits des actionnaires et fraude commerciale. L’avocat en contentieux commercial à Dubaï de l’équipe Dubai Legal Expert vous aide à choisir le tribunal compétent et la meilleure stratégie pour protéger les intérêts de votre société.
Les litiges commerciaux sont jugés par les tribunaux de Dubaï (chambres commerciales) selon le droit fédéral, ou par les tribunaux du Centre financier international de Dubaï (DIFC) et de l’ADGM, qui appliquent la common law en anglais. Le bon choix du tribunal dès la rédaction du contrat est déterminant pour l’issue du litige.
L’activité commerciale est régie par la loi sur les transactions commerciales (décret-loi n° 50 de 2022) et la loi sur les sociétés n° 32 de 2021, tandis que la procédure relève de la loi de procédure civile n° 42 de 2022. Le délai de prescription des dettes commerciales entre commerçants est de cinq ans à compter de l’échéance de l’obligation.
Si votre créance est prouvée par écrit, une injonction de payer exécutoire peut être obtenue en quelques jours. Nous demandons également la saisie conservatoire des comptes et des biens du débiteur avant jugement, et traitons les affaires de fraude commerciale et de chèques impayés.
Les jugements étrangers sont exécutés aux EAU conformément à la loi de procédure civile et aux conventions internationales et bilatérales. L’équipe Dubai Legal Expert prend en charge la reconnaissance, l’exécution et la saisie des actifs du débiteur.
Nous sommes un cabinet émirati travaillant en français, en arabe et en anglais, expérimenté devant les tribunaux de Dubaï, le DIFC et l’ADGM. Si vous cherchez le meilleur avocat commercial à Dubaï pour introduire une action, défendre votre société ou recouvrer vos créances, notre équipe peut définir dès aujourd’hui la meilleure voie juridique.
Quel tribunal jugera mon litige commercial ? Cela dépend de la clause attributive de compétence de votre contrat — tribunaux de Dubaï ou tribunaux du DIFC ; Dubai Legal Expert le détermine pour vous.
Quel est le délai de prescription d’une dette commerciale ? Cinq ans à compter de l’échéance de l’obligation, selon la loi n° 50 de 2022.
Peut-on saisir les biens du débiteur avant jugement ? Oui, par la saisie conservatoire que nous demandons au tribunal compétent.
Dubai Legal Experts offre une représentation juridique de confiance dans tous les Émirats, avec des avocats expérimentés et des conseils juridiques clairs.
