Réforme du droit de la concurrence aux Émirats : la décision du Conseil des ministres n° 59 de 2026 entre en vigueur le 30 juillet 2026
Les Émirats arabes unis ont achevé leur cadre concurrentiel tant attendu. Le 20 avril 2026, le Conseil des ministres a adopté la décision n° 59 de 2026, soit le règlement d’application du décret-loi fédéral n° 36 de 2023 relatif à la régulation de la concurrence. Ce règlement remplace l’ancienne décision n° 37 de 2014 et entre en vigueur le 30 juillet 2026, ne laissant aux entreprises qu’un bref délai pour se mettre en conformité.
Un nouveau régime obligatoire de contrôle des concentrations
Pour la première fois, les Émirats fixent des seuils clairs, fondés sur le chiffre d’affaires, pour notifier une concentration économique (fusion, acquisition ou opération assimilée) au ministère de l’Économie et du Tourisme. La notification est obligatoire lorsque les ventes annuelles cumulées des parties sur le marché émirien concerné ont dépassé 300 millions de dirhams lors du précédent exercice, ou lorsque leur part de marché cumulée excède 40 % du marché concerné. Toute opération remplissant l’un de ces critères ne peut être réalisée avant autorisation, et le règlement fixe les délais procéduraux d’examen, de plaintes, d’enquêtes et d’exemptions.
Des sanctions nettement alourdies
Le dispositif de mise en œuvre dispose désormais de véritables moyens. La violation des interdictions de fond visant les ententes anticoncurrentielles et l’abus de position dominante peut entraîner une amende de 100 000 dirhams à 10 % des ventes annuelles aux Émirats. Le défaut de notification d’une concentration soumise à déclaration au titre de l’article 12 est passible d’une amende de 2 % à 10 % des revenus concernés, et lorsque le chiffre d’affaires ne peut être établi, l’amende varie de 500 000 à 5 millions de dirhams. En vertu de l’article 29, le tribunal peut également ordonner la fermeture de l’établissement fautif pour une durée de trois à six mois et la publication du jugement dans deux quotidiens locaux aux frais du contrevenant.
Ce que les entreprises doivent faire avant le 30 juillet 2026
Les entreprises actives aux Émirats doivent réexaminer les opérations en cours, les accords de distribution et de tarification, ainsi que tout comportement susceptible d’être perçu comme restreignant la concurrence. Les groupes proches des seuils de chiffre d’affaires ou de part de marché doivent dès à présent intégrer l’autorisation concurrentielle dans le calendrier de leurs opérations, car conclure sans autorisation n’est plus une simple formalité administrative, mais un risque d’amende.
Chez Dubai Legal Expert, notre équipe de contentieux commercial et de conformité conseille sur les notifications de concentration, les audits de conformité et la défense face aux enquêtes du ministère de l’Économie et du Tourisme. Si votre opération ou pratique commerciale est susceptible de relever du nouveau régime, un conseil précoce évite une mise en œuvre coûteuse.
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